Ces Conditions d’utilisation de la plateforme TD SYNNEX PartnerLINK (les « Conditions d’utilisation ») entre vous en tant que revendeur/partenaire (« Partenaire ») et TD SYNNEX Corporation ainsi que sa filiale TD SYNNEX Canada ULC (ensemble, « TD SYNNEX ») régissent l’utilisation par le partenaire de la plateforme TD SYNNEX PartnerLINK (la « Plateforme »). L’utilisation de la plateforme indique l’acceptation des Conditions d’utilisation, telles qu’elles existent à ce moment-là. TD SYNNEX se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation à tout moment. TD SYNNEX peut fournir des avis par courriel à l’administrateur enregistré du partenaire ou par avis de plateforme. Les changements deviennent efficaces immédiatement après la publication. L’utilisation continue de la plateforme est considérée comme acceptation des conditions d’utilisation mises à jour.

En acceptant les Conditions d’utilisation, vous représentez et garantissez que vous avez l’autorité d’agir au nom du partenaire et de l’obliger autrement à respecter les termes et conditions contenus ici.

1. Plateforme PartnerLINK. La plateforme offre les fonctions suivantes :

a. Calendrier des événements : Détails sur les événements à venir et la possibilité de télécharger une réservation du calendrier ICS.

b. Centre de ressources : Téléchargez des pages d’une page, des cartes de ligne, etc.

c. Guilde des Avantages : Liste de tous les avantages et qui contacter ou comment obtenir plus d’informations.

d. Forum de discussion : Tableau de discussion pour les membres afin d’entamer des discussions.

e. Répertoire des partenaires : Un forum en ligne où les partenaires peuvent se connecter entre eux afin de partager des perspectives sur l’industrie.

f. Video Hub : Enregistrements d’événements passés hébergés sur une page Vidyard.

2. Exigences de partenaire.

a. Le partenaire doit être membre en règle du programme PartnerLINK de TD SYNNEX.

b. Tous Les partenaires souhaitant accéder à la plateforme doivent s’inscrire. Le partenaire doit compléter le processus d’enregistrement en fournissant à TD SYNNEX les informations demandées par le formulaire d’inscription applicable. En s’inscrivant à la plateforme, le partenaire accepte de soumettre des informations exactes, actuelles et complètes sur l’organisation du partenaire et de mettre à jour ces informations rapidement, le cas échéant ou à la demande de TD SYNNEX. Si TD SYNNEX soupçonne que ces informations sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, TD SYNNEX se réserve le droit, mais n’assume aucune obligation, de suspendre ou de mettre fin à l’accès du partenaire à la Plateforme ou d’exiger que des informations mises à jour soient soumises.

c. L’associé doit se conformer au Code de conduite de TD SYNNEX. Une copie peut être trouvée ici : Code-of-Conduct_English.pdf.

3. Profil de partenaire. Le partenaire doit créer un profil partenaire à publier sur la plateforme. TD SYNNEX n’a aucune obligation de vérifier les informations présentées dans le profil du partenaire, y compris, mais sans s’y limiter, toute information relative à l’activité commerciale, la situation financière, les qualifications, les certifications ou les accréditations du partenaire.

4. Le rôle de TD SYNNEX. TD SYNNEX offre la plateforme comme un forum en ligne pour offrir une meilleure intelligence de marché, la génération de prospects, ainsi que d’autres outils et annuaires visant à aider les partenaires à mieux interagir entre eux afin de partager des perspectives de l’industrie. TD SYNNEX n’a aucune obligation de surveiller, d’examiner ou de surveiller le contenu ou les interactions des partenaires et n’en assume aucune obligation; cependant, TD SYNNEX peut, à sa discrétion, modérer, supprimer ou restreindre l’accès au contenu ou suspendre l’accès à la Plateforme pour n’importe quelle raison ou sans raison, y compris pour répondre à des préoccupations de sécurité, légales ou de conformité, sans assumer aucune obligation ou responsabilité pour l’avoir fait ou pour ne pas l’avoir fait. La plateforme et toute information accessible par son intermédiaire (y compris le contenu fourni par les partenaires) sont fournis à des fins générales d’information uniquement et ne constituent pas des conseils professionnels, juridiques, financiers, techniques ou autres. Pour plus de clarté, la plateforme n’est PAS un courtage ou un réseau de référence. TD SYNNEX n’est pas responsable de toute information fournie par un partenaire à un autre partenaire, ni des actes ou omissions de tout partenaire. Chaque partenaire est entièrement responsable de ses actes et de ceux de ses employés et agents, ainsi que de toute activité directement ou indirectement résultant de l’utilisation de la Plateforme.

5. Permis. Sous condition que le partenaire accepte tous les termes et conditions de ces conditions d’utilisation, et fournis par TD SYNNEX, le partenaire se voit accorder une licence limitée, non exclusive, non transférable et non cédable pour utiliser la plateforme uniquement à des fins commerciales internes du partenaire. Le partenaire ne peut pas fournir les informations obtenues de la Plateforme à un tiers ni utiliser ces informations en dehors de la portée limitée de cette licence.

6. Mot de passe et sécurité. Un compte partenaire est requis pour accéder à la plateforme et ne peut être consulté et utilisé que par les personnes autorisées à accéder à leur compte partenaire. Lors de l’inscription, le partenaire peut être invité à assigner un administrateur de profil et à choisir un mot de passe unique.

7. Protection des données. La société ne vendra, ne partagera, ne conservera, n’utilisera pas ou ne divulguera pas les informations recueillies, sauf pour l’objectif commercial spécifique spécifié dans le présent Accord ou lorsque permis par les règlements de confidentialité applicables. Les participants acceptent d’utiliser les informations fournies par les partenaires uniquement dans le but de participer à ce programme. Les informations personnelles recueillies dans le cadre de ce programme sont soumises à la politique de confidentialité de TD SYNNEX située à l’adresse suivante : Confidentialité – TD SYNNEX USA. Le partenaire est seul responsable de toutes les activités qui se déroulent sous le compte du partenaire et de s’assurer que seuls les utilisateurs autorisés peuvent accéder au compte. Le partenaire accepte d’aviser immédiatement TD SYNNEX de toute utilisation non autorisée du mot de passe ou du compte du partenaire ou de toute autre violation de sécurité.

8. Droits de propriété.

a. La plateforme est propriétaire et protégée par diverses lois nationales et internationales, y compris, sans s’y limiter, la loi américaine sur le droit d’auteur, la loi canadienne sur le droit d’auteur et les dispositions applicables des traités internationaux.

b. Tout le matériel sur la plateforme, y compris, sans limitation, tout le texte informatif, le design et le « look and feel », la mise en page, les photographies, les graphiques, l’audio, la vidéo, les messages, la conception et fonctions de messagerie interactive et instantanée, les fichiers, documents, images ou autres matériaux (collectivement, les « Matériaux »), qu’ils soient publiés publiquement ou transmis de façon privée, ainsi que toutes les œuvres dérivées, appartiennent à TD SYNNEX ou à d’autres parties ayant obtenu une licence de leur matériel à TD SYNNEX, et sont protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce, le trade dress et d’autres lois sur la propriété intellectuelle étrangères et nationales. TD SYNNEX renie tout intérêt propriétaire dans les droits d’auteur, les marques déposées, l’habillage commercial, les marques de service, les logos, les slogans, les noms de domaine et les noms commerciaux autres que les siens. Les marques déposées, logos, images, graphiques, audio et marques de service affichés sur la plateforme sont la propriété de TD SYNNEX. Le partenaire accepte de ne pas afficher ni utiliser ces biens sans la permission écrite préalable de TD SYNNEX.

c. Les Documents sur la Plateforme ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, transmis ou distribués de quelque manière que ce soit, y compris par courriel ou autres moyens électroniques, sans le consentement écrit préalable de TD SYNNEX. Toute modification des Matériels, utilisation des Matériaux sur un environnement informatique en réseau, ou utilisation des Matériaux à des fins autres que non commerciales à des fins commerciales internes du partenaire, sans le consentement préalable de TD SYNNEX, peut constituer une violation des droits d’auteur, des marques déposées et d’autres droits de propriété sur les Matériaux et est expressément interdite.

c. Rétroaction. Le partenaire peut choisir de, ou TD SYNNEX peut l’inviter à, soumettre des commentaires ou des idées sur la Plateforme, y compris sans s’y limiter sur la façon d’améliorer la Plateforme (« Idées »”). En soumettant une idée, l’associé accepte que la divulgation de ce dernier est gratuite, non sollicitée et sans restriction, et qu’elle ne place TD SYNNEX sous aucune obligation fiduciaire ou autre, et que TD SYNNEX est libre d’utiliser l’idée sans aucune compensation supplémentaire pour l’associé, et/ou de divulguer l’idée de manière non confidentielle ou autrement à quiconque. L’associé reconnaît en outre que, par acceptation de votre soumission, TD SYNNEX ne renonce à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou apparentées précédemment connues de TD SYNNEX, développées par ses employés ou obtenues de sources autres que le partenaire.

10. Confidentialité. Le partenaire reconnaît que, dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation, il peut obtenir certaines données et informations que TD SYNNEX ou ses représentants désignent comme confidentielles, internes et/ou propriétaires au moment de la divulgation ou devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles au moment de la divulgation, compte tenu de la nature de l’information et des circonstances entourant sa divulgation. Le partenaire accepte par la présente que toutes ces informations communiquées à lui seront reçues en toute confidentialité, seront utilisées uniquement aux fins des présentes Conditions d’utilisation, et ne seront pas divulguées sans le consentement écrit préalable de TD SYNNEX.

11. Soumissions. Le partenaire reconnaît que (a) toute information fournie pour publication à la Plateforme ne sera pas considérée comme confidentielle ou propriétaire, et (b) TD SYNNEX et ses affiliés ne sont pas obligés de garder ces informations confidentielles.

12. Respect des lois. Le partenaire respectera toutes les lois et règlements applicables (y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation de la Plateforme).

13. Restrictions. Mon partenaire accepte de ne pas :

a. utiliser la Plateforme à toute fin interdite par des lois, règles ou règlements (y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation de la Plateforme pour échanger des informations sensibles sur le plan concurrentiel ou pour s’engager dans toute conduite susceptible de restreindre le commerce);

b. télécharger, transmettre, publier, envoyer un courriel ou autrement mettre à disposition de la plateforme tout contenu ou autre matériel sous n’importe quel format qui : (i) est faux, inexact, trompeur, frauduleux, illégal (y compris, mais sans s’y limiter, les lois régissant la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, l’antidiscrimination ou la publicité mensongère), nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, envahissant la vie privée d’autrui, diffamatoire ou autrement répréhensible; (ii) enfreint la propriété intellectuelle de tout tiers, qu’il s’agisse d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de commerce, d’un secret commercial ou d’un autre droit ou droit de confidentialité ou de confidentialité; ou (iii) contient des virus, vers, chevaux de Troie, bombes à retardement, cancelbots, fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire conçu pour interrompre, interférer, intercepter, exproprier, détruire ou limiter la fonctionnalité de toute donnée, information personnelle, logiciel informatique ou matériel ou équipement de télécommunications;

c. modifier, supprimer ou falsifier toute attribution ou autre désignation propriétaire d’origine ou de source de tout autre contenu apparaissant sur la Plateforme;

d. usurper l’identité de toute personne ou entité, y compris, mais sans s’y limiter, tout responsable de TD SYNNEX, ou déclarer faussement ou déformer autrement votre affiliation à une personne ou une entité;

e. tenter, par tous les moyens, d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou au compte d’un autre partenaire sur la Plateforme;

f. rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou dériver le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou la forme organisationnelle de la Plateforme;

g. utiliser tout robot, scraper, araignée, autre dispositif automatique ou procédé manuel pour surveiller ou copier toute information ou contenu contenu sur la plateforme sans la permission écrite expresse préalable du propriétaire. La récupération systématique de données ou d’autres contenus de la Plateforme pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans l’autorisation écrite préalable de TD SYNNEX est strictement interdite;

h. prendre toute mesure imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure de la plateforme; ou

i. créer une responsabilité pour TD SYNNEX ou faire perdre (en tout ou en partie) TD SYNNEX les services de ses partenaires en technologies de l’information ou d’autres fournisseurs.

14. Non-sollicitation. Dans la mesure permise par la loi applicable, l’associé n’utilisera pas, directement ou indirectement, la plateforme pour : (i) solliciter, détourner ou tenter de solliciter ou détourner des affaires de tout autre revendeur/partenaire, ou (ii) solliciter ou faire du marketing auprès d’un revendeur/partenaire potentiel d’une manière qui concurrence ou serait raisonnablement attendue pour contourner ou désintermettre la relation de TD SYNNEX avec ce revendeur/partenaire.

15. Aucune garantie. LA PLATEFORME TD SYNNEX ET TOUT LE CONTENU ASSOCIÉ SONT FOURNIS « TELS QUELS ». TD SYNNEX NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUE LA PLATEFORME OU TOUT CONTENU FOURNI SUR OU VIA LA PLATEFORME SERA EXACT, COMPLET OU OPPORTUN, NI QUE L’ANNUAIRE PARTENAIRE OU LA PLATEFORME SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR. LE PARTENAIRE RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE L’UTILISATION PAR LE PARTENAIRE DE TOUT MATÉRIEL, INFORMATION, PISTE, OFFRE OU OPPORTUNITÉ OBTENUE À TRAVERS LES CONNEXIONS FAITES VIA LA PLATEFORME OU TOUT CONTENU CONTENU SUR OU VIA LA PLATEFORME EST À LA DISCRÉTION ET AU RISQUE DU PARTENAIRE. LE PARTENAIRE SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU PERTE CAUSÉ OU PRÉSUMÉ AVOIR ÉTÉ CAUSÉ, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, PAR CETTE UTILISATION. NI TD SYNNEX, NI SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, AFFILIÉS OU FILIALES NE FONT DE GARANTIES, CONDITIONS OU REPRÉSENTATIONS EXPRESSES OU IMPLICITES À UN PARTENAIRE OU À TOUTE AUTRE PARTIE CONCERNANT LA PLATEFORME OU AUTREMENT CONCERNANT CES CONDITIONS D’UTILISATION, QU’ELLES SOIENT ORALES OU ÉCRITES, EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU CONDITION DE MARCHANDABILITÉ, DE NON-CONTREFAÇON OU D’APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE EST EXPRESSÉMENT EXCLUE ET REJETÉE.

16. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LA LOI N’EST PAS INTERDITE, EN AUCUN CAS TD SYNNEX NE SERA RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE REVENUS, PROFITS OU DONNÉES, NI DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, QUELLE QUE SOIT LEUR CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LA PLATEFORME, MÊME SI TD SYNNEX A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE TD SYNNEX POUR LES DOMMAGES DIRECTS DÉCOULANT OU EN LIEN AVEC CES CONDITIONS D’UTILISATION OU LA PLATEFORME NE DOIT PAS DÉPASSER 500,00 $ US.

17. Indemnisation. L’associé reconnaît et accepte par la présente d’indemniser et de tenir sans responsabilité TD SYNNEX ainsi que ses affiliés, filiales, cédants, dirigeants, administrateurs et employés de tous les coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) en cas de réclamation tierce liée à la : (a) violation de toute clause ou condition des présentes Conditions d’utilisation par l’associé; ou (b) l’utilisation ou la mauvaise utilisation de la plateforme par le partenaire.

18. Non-respect des conditions d’utilisation. TD SYNNEX se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’accès à la Plateforme à tout utilisateur à tout moment en cas de non-respect des présentes Conditions d’utilisation. L’associé accepte que TD SYNNEX ne sera pas responsable envers le partenaire ou un tiers pour toute résiliation de l’accès du partenaire à la plateforme. Les opinions exprimées sont celles de l’auteur uniquement et ne doivent pas être attribuées à une autre personne ou entité, et ne constituent pas un avis juridique. TD SYNNEX se réserve également le droit de consulter les documents et contenus publiés ou ajoutés à la Plateforme et de retirer ou modifier tout matériel à sa seule discrétion.

19. Droit régissant; Juridiction.

a. Partenaires des États-Unis : Si le partenaire est situé aux États-Unis, ces Conditions d’utilisation sont régies par les lois de l’État de Floride, sans référence au choix des lois. Les parties conviennent de s’établir devant les tribunaux fédéraux et d’État applicables pour le comté de Pinellas, en Floride. CES CONDITIONS D’UTILISATION EXCLUENT L’APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES DE 1980 SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CISG).

b. Associés canadiens : Si le partenaire est situé au Canada, les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de l’Ontario, sans référence au choix des lois. Les parties conviennent de s’établir devant les tribunaux fédéraux et provinciaux applicables pour Toronto, Ontario. CES CONDITIONS D’UTILISATION EXCLUENT L’APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES DE 1980 SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CISG).

20. Général.

a. Comme utilisé ici, les termes apparaissant au singulier doivent inclure le pluriel et les termes apparaissant au pluriel doivent inclure le singulier.

b. En cas de conflit entre les Conditions d’utilisation et tout contrat écrit entre le partenaire et TD SYNNEX, les termes du contrat écrit prévaudront.

c. Aucun droit, devoir, accord ou obligation en vertu des présentes ne peut être cédé ou transféré par l’Associé, par effet de loi, fusion ou autrement, sans le consentement écrit préalable de TD SYNNEX.

d. Les obligations, droits, termes et conditions des Conditions d’utilisation seront contraignants pour les parties et leurs successeurs et cessionnaires respectifs autorisés.

e. La renonciation, la violation ou le défaut de toute disposition des Conditions d’utilisation ne sera pas considéré comme une renonciation, une violation ou un défaut de toute autre disposition des Conditions d’utilisation.

f. Toute disposition qui est interdite ou inapplicable dans une juridiction sera, en ce qui concerne cette juridiction, inefficace dans la mesure de cette interdiction ou d’inapplicabilité sans invalider les autres dispositions des Conditions d’utilisation dans cette juridiction ou affecter la validité ou l’exécutabilité de cette disposition dans toute autre juridiction.